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system 4 google 2002 ment Bewältigung kompl

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Marrakech, le 21 juin 2012 Fondements et pratique du contrôle fiscal Recueil des principaux points de redressement fiscal des établissements hôteliers
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Page 1: system 4 google 2002 ment Bewältigung kompl

1 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Marrakech, le 21 juin 2012

Fondements et pratique du contrôle fiscal Recueil des principaux points de redressement fiscal des établissements hôteliers

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2 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Sommaire

Fondements du contrôle fiscal

Pratique du contrôle fiscal

- les critères de déclenchement

- la procédure de vérification

Recueil des principaux points de redressement

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3 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

1. Fondements du contrôle fiscal

Le principe du contrôle fiscal trouve ses fondements aussi bien dans la loi que

dans la constitution.

Fondement

constitutionnel

Fondement juridique

« Tous (citoyens) supportent, en proportion de leurs facultés

contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les

formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. »

Article 39 de la constitution marocaine révisée en juillet 2011

« L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés

pour l’établissement des impôts, droits et taxes.

… L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation en

vertu duquel elle peut demander aux contribuables précités, de se faire présenter les factures, ainsi que les livres, les registres et les

documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la

constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour

rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et

la réglementation en vigueur. »

Article 210, chapitre premier, Livre II du CGI

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4 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Sommaire

Fondements du contrôle fiscal

Pratique du contrôle fiscal

- les critères de déclenchement

- la procédure de vérification

Recueil des principaux points de redressement

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5 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Sommaire

Fondements du contrôle fiscal

Pratique du contrôle fiscal

- les critères de déclenchement

- la procédure de vérification

Recueil des principaux points de redressement

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6 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

2. Pratique du contrôle Fiscal : critères de déclenchement de la vérification

La pré sélection des dossiers à vérifier par l’administration se fait sur la base

de deux familles de critères :

Ils sont généralement utilisés dans le cadre des

programmes annuels de vérification :

• Évolution du résultat fiscal sur 3 à 5 années ;

• Évolution du compte clients ;

• Calcul des principaux ratios économiques (Ratio de

structure, ratio de rotation du stock, % du chiffre

d’affaires par rapport à la masse salariale…)

• Etat comparatif des bilans et situation fiscale (modèle

N°1313)

• Cadrage de cohérence (ex : rapprochement du CA

encaissé théoriquement au CA déclaré pour la TVA)

Critères comptables (90% des cas) Critères évènementiels

Ils provoquent presque systématiquement le

déclenchement de l’ordre de vérification quand les faits

suivants surviennent :

• Information incohérente lors de la procédure de

recoupement des données comptables entre plusieurs

contribuables ;

• Examens des décomptes pour les marchés publics ;

• Lettre de dénonciation ;

• Déclaration de Redressement judiciaire ou de

cessation de paiement ;

• Transfert de siège social ;

• Cession de fonds de commerce ;

• Incendie, fuite d’eau,… ;

• Etc.

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7 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Sommaire

Fondements du contrôle fiscal

Pratique du contrôle fiscal

- les critères de déclenchement

- la procédure de vérification

Recueil des principaux points de redressement

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8 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Envoyé 15 jours

avant l’intervention

accompagné de la

charte du

contribuable

(LF2011), il doit

préciser :

• Les exercices à vérifier

• L’impôt / le champ de

vérification

• Le nom et le grade du

vérificateur

• Le numéro de la carte

de la commission du

vérificateur Article 212 du CGI

Travaux

préliminaire de

l’agent de

vérification :

• Etablissement des

états modèle 1313,

• Etude des

déclarations

antérieures (4 à 8

années)…

• Consultation des

vérifications

antérieures et

monographies

Elle ne peut excéder (hors interruptions

provoquées par le contribuable) 6 mois pour

les CA < ou = 50 MDH, et 12 mois pour les

CA > 50 MDH et comprend :

• Inventaire des documents comptables : livres

légaux, logiciel de paie, registres spécifiques

à certains catégories de contribuables,

factures et plus généralement tout document

ayant servi à l’établissement de la déclaration

• Visite des locaux et constatation visuelle des

actifs

• Etude et analyse des processus de

production

• Etude et analyse des documents ayant servi

à l’établissement des déclarations

• Mise en œuvre de la méthodologie de

vérification :

– Reconstitution des chiffres d’affaires

– Cadrages de cohérence

– Etc.

Notification de la fin

de la mission de

vérification à travers

une lettre de

clôture

FIN DE LA MISSION

DE VERIFICATION

VERIFICATION A PARTIR DU 16ème JOUR

OUVRABLE

EXAMEN

DOCUMENTAIRE

AVIS DE

VERIFICATION

1 2 3 4

La mission de vérification se déroule selon le processus suivant :

2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification

suite

PROCEDURE NORMALE

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9 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

REPONSE A LA

DEUXIEME

NOTIFICATION

Elle doit être établie et

envoyée au plus tard 30

jours après réception de la

notification des chefs de

redressement et doit

commenter en détail (par

CR) les remarques

soulevées par l’agent de

vérification

Elle intervient au plus

tard 60 jours après la

réponse à la première

notification et notifie au

contribuable les chefs de

redressement retenus

définitivement contre

celui-ci et lui cite ces

droits de recours devant

la commission de

taxation

2ème NOTIFICATION

REPONSE A LA

PREMIERE

NOTIFICATION

7

Ensuite, commence la procédure contradictoire :

2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite)

Le plus souvent remise

en mains propre au

contribuable à son

adresse d’imposition

contre certificat de

remise. Article 219 du CGI

Elle doit reprendre

l’ensemble des chefs de

redressement relevés

lors de la vérification et qui

doivent être motivés et

détaillés en rappelant les

droits et obligations du

contribuableainsi que le

montant global du

redressement

1ère NOTIFICATION

5 6

suite

8

Elle doit être établie et

envoyée au plus tard 30

jours après réception de la

2ème notification des chefs

de redressement définitifs

et doit commenter en

détail (par CR) les

remarques soulevées par

l’agent de vérification

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10 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

POURVOI DEVANT LE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Il doit être signifié au plus

tard 30 jours après la

deuxième notification en cas

de refus total ou partiel par le

contribuable des bases

d’imposition définitivement

notifiées par l’inspecteur des

impôts

Article 220 et 221 du CGI

Il peut être décidé soit par le

contribuable soit par la

direction des impôts en cas de

contestation totale ou partielle

de la décision de la

commission locale de taxation.

Article 225 et 226 du CGI

POURVOI DEVANT LA

CNRF2 POURVOI DEVANT LA CLT1

9 10

Lorsque la procédure contradictoire ne permet pas d’arriver à un consensus, il

est fait pourvoi devant les instances d’arbitrage :

1 : Commission Locale de Taxation

2: Commission Nationale du Recours Fiscal

2. Pratique du contrôle fiscal : procédure de vérification (suite)

Les décisions définitives de la

CNRF peuvent également être

contestées par voie judiciaire,

dans les conditions et les

délais prévus à l’article 242 du

CGI

Article 226 et 242 du CGI

11

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11 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Sommaire

Fondements du contrôle fiscal

Pratique du contrôle fiscal

- les critères de déclenchement

- la procédure de vérification

Recueil des principaux points de redressement

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12 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

3. Recueil des principaux points de redressement

Les principaux points de redressement sont généralement liés à :

IMPOT SUR LES

SOCIETES

IMPOT SUR LE

REVENU

TAXE SUR LA

VALEUR AJOUTEE

AUTRES POINTS

SPECIFIQUES

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13 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

3. Recueil des principaux points de redressement

L’Impôt sur les Sociétés

• Imposition des gratuités (chiffre d'affaires non comptabilisé).

• Retenue à la source sur la redevance de gestion, le cas échéant, et la TVA.

• Rejet de l’application du taux réduit d’IS relatif au chiffre d’affaires à l’export (difficultés dans le suivi

du chiffre d’affaires en devises).

• Taux d’amortissement non conformes à ceux admis fiscalement. Les taux utilisés dans la pratique

sont souvent en décalage avec les taux prévus par le CGI.

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14 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

3. Recueil des principaux points de redressement

L’Impôt sur le Revenu

• Imposition des pourboires (souvent non retenus et non versés ou pas correctement déterminés).

• Avantages en nature (nourriture) non imposés et règles d’évaluation de ces avantages non

déterminées correctement.

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15 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

3. Recueil des principaux points de redressement

La Taxe sur la Valeur Ajoutée

• TVA sur les gratuités (le personnel, les invités, les clients privilégiés……)

• Difficultés d’application des taux spécifiques de TVA liée aux prestations de services connexes

(SPA-Fitness..)

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16 Fondements et pratique du contrôle fiscal 2ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

3. Recueil des principaux points de redressement

Autres points spécifiques

• Problématique de la Taxe Professionnelle en cas de location-gérance

• Non respect des conventions fiscales internationales pour l’application de la retenue à la source


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